Conditions Générales de Vente du service EH OH



SAS Sacre Fernand
Siège social : 20 Rue Claude Chappe, Carcassonne, France
000 000 000 RCS Carcassonne

 Valables jusqu’au 31/01/2021 inclus

Le service de vente en ligne Eh Oh (ci-après la « Plateforme Eh Oh Le Shop ») est opéré par la société SACRE FERNAND (ci-après « Sacré Fernand »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 355 rue Gérard Désargues, 11000 Carcassonne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 821 554 623

La Plateforme Eh Oh le Shop permet la mise en relation (ci-après la "Mise en relation") de vendeurs annonceurs (ci-après les "Vendeurs") et d'acheteurs (ci-après les "Acheteurs") de produits (ci-après les "Produits"). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Eh Oh le shop permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Eh Oh le Shop par les Membres vaut mandat donné à Sacré Fernand pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme Sacré Fernand selon les modalités ci-après.

1. DÉFINITIONS
Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme Sacré Fernand comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.
Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit.
Commission : désigne la rémunération perçue par Sacré Fernand au titre de l'utilisation de la Plateforme Eh Oh le Skop.
Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, susceptible de faire usage de la Plateforme Eh Oh Le Shop après acceptation des Conditions générales d’utilisation et le cas échéant des Conditions applicables aux Vendeurs professionnels.
Plateforme Eh Oh Le Shop : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Sacré Fernand permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.
Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Sacré Fernand. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite "loi Lang").
Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.
Produit : désigne les Produits mentionnés, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Eh Oh Le Shop.
Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Eh Oh Le Shop. Le Vendeur professionnel devra être détenteur d’un numéro SIRET pour un établissement implanté sur une des communes de Carcassonne Agglo.
Site externe : Un vendeur professionnel peut référencer son propre site e-commerce sur la Plateforme Eh Oh Le Shop. Le vendeur assumera l’entière responsabilité des produits présentés et vendus sur son propre site et le client sera contraint d’accepter les conditions générales de ventes et d’utilisation de ce site. En aucun la responsabilité de Eh Oh le Shop ne saurait être engagée dans le cadre des échanges ou achats effectués sur ce site externe.

2. OBJET

Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Eh Oh Le Shop ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Eh Oh Le Shop aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE SACRE FERNAND
3.1
Sacré Fernand s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Eh Oh Le Shop les offres des Vendeurs. Sacré Fernand reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. Sacré Fernand n’assurera aucune réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme Eh Oh Le Shop. Toutes réclamations devra être directement adressée au vendeur.
3.2 Sacré Fernand n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.
3.3 Sacré Fernand ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Sacré Fernand ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
3.4 Sacré Fernand pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de deux mois consécutifs.

4. PROCESSUS DE VENTE
4.1
L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.
4.2 Sacré Fernand notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la "Notification").
4.3 Sacré Fernand est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission.
4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Sacré Fernand du Prix de la Transaction puisse être retardé pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de quatre jours ouvrés.
4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Sacré Fernand a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Sacré Fernand communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur. Sacré Fernand communiquera également à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES
5.1
Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Sacré Fernand à l'aide de l'identifiant et de son mot de passe. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Eh Oh le Shop. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Eh Oh le Shop sans délai.
5.3 Le vendeur professionnel sera limité à un seul compte marchand par numéro de siren.
5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Sacré Fernand des enregistrements sur les serveurs de Sacré Fernand de l'utilisation de la Plateforme Eh Oh Le Shop et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Eh Oh Le Shop pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Sacré Fernand dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Sacré Fernand se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme Eh Oh Le Shop. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Sacré Fernand, en vue d’apprécier la légalité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.
5.6 Sacré Fernand se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Eh Oh le Shop de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des

achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Sacré Fernand à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.
5.7 En cas de non-respect des dispositions des articles 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.

Le Membre autorise Sacré Fernand à percevoir ces sommes sur le compte séquestre opérée par son prestataire d’encaissement conformément aux articles 6.8 et suivants.
5.8 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Eh Oh Le Shop et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Sacré Fernand, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@ehohleshop.com> et <@sacrefernand.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception. 5.9 Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent inhérente à son statut d’agent de la société Sacré Fernand, Sacré Fernand ou son représentant désigné procédera à une vérification d’identité du Membre systématiquement lors de l’ouverture d’un compte sur la Plateforme Eh Oh Le Shop par un Vendeur.

Lors d’une vérification, le Membre devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par Sacré Fernand, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité et extrait kbis. Le Vendeur devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.). L’activation du compte du Vendeur Professionnel pourra être suspendus tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement abouti.

6. OBLIGATIONS DES VENDEURS
6.1
Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Sacré Fernand. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.
6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit Sacré Fernand de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Sacré Fernand.
6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente avant l’expiration du délai indiqué lors de la réception d'un courrier électronique de Eh Oh Le Shop l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Sacré Fernand a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part dans ce délai, vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Sacré Fernand suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme Eh Oh Le Shop.
Le Vendeur qui s'absente devra tenir à jour son planning d’ouverture, dans le cas d’une indisponibilité supérieure à 6 jours devra retirer de la vente ses Produits en activant le « Mode vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des o
ffres.


6.5 Délivrance du Produit à l'Acheteur
6.5.1
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.
6.5.2 Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit à l'Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d'un Vendeur, ce dernier sera contraint d’en avertir l’Acheteur et de décliner la vente.

6.5.3 Lorsque l’Acheteur a sélectionné le retrait chez le Vendeur comme mode de délivrance du Produit, l’Acheteur et le Vendeur un rendez-vous a été fixé en ligne et l’heure a été communiqué au vendeur dans le courrier électronique de confirmation.
6.6 Obligations des vendeurs professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Sacré Fernand en cette qualité. Sacré Fernand se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
6.7.2 Sacré Fernand rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Sacré Fernand pour l'Acheteur.

6.7.4 Le Vendeur s'engage à respecter les Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.


6.8 Dispositions financières
6.8.1
Le Vendeur autorise Sacré Fernand à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Eh Oh Le Shop ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Sacré Fernand.

6.8.2 À cet effet, le Vendeur autorise Sacré Fernand, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Sacré Fernand ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Sacré Fernand et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Eh Oh Le Shop, le Vendeur autorise Sacré Fernand, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Sacré Fernand.

6.8.4 La Commission facturée au Vendeur par Sacré Fernand pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la Commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l’Acheteur est détaillé dans les CGU Vendeur. La Commission est exigible par Sacré Fernand à l'encaissement par Sacré Fernand de la totalité du Prix de la Transaction.

L’accès et les ventes réalisées par un vendeur professionnel sont gratuites, aucun abonnement, aucun frais aucune commission ni frais bancaire ne seront appliqués aux Vendeurs Professionnels jusqu’au 5/01/2021. Le vendeur professionnel pourra résilier à tout moment, sans préavis et sur simple demande son accès en tant que vendeur Professionnel sur la plateforme Eh Oh Le Shop.

7. OBLIGATIONS DES ACHETEURS
7.1
Sacré Fernand pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Sacré Fernand dans le cadre de la validation de l'identité, Sacré Fernand pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur.
Ces données seront uniquement destinées à Sacré Fernand.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
Sacré Fernand n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.

7.3 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Eh Oh Le Shop ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
7.4 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8.

7.5 – Impayés – En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Sacré Fernand appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise Sacré Fernand à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

7.7 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme Sacré Fernand doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Réclamations pour non-réception ou défaut de conformité
8.1.1
Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée au Vendeur par la voie électronique ou postale. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction.
8.1.2 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. 8.2 Non-réception de la commande
L'Acheteur devra se rapprocher du vendeur pour assurer le suivi de la transaction.
8.3 Défaut de conformité
Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au retour du Produit directement auprès du Vendeur.
8.4 Droit de rétractation
Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme Eh Oh Le Shop, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur.
L'Acheteur devra notifier au Vendeur son souhait par une déclaration dans les délais impartis. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine (même ouvert ou endommagé pour les besoins de son ouverture) et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement.

8.6.3 La rétractation ne peut s'appliquer :

  • aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;

  • aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

  • aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés

    pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière

    indissociable avec d’autres Produits ;

  • à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces

    publications ;

  • aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur

    convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle

    du Vendeur ;

  • à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a

    commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de

    rétractation.
    8.6.4 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés. Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de Sacré Fernand par le Vendeur.
    8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la Poste, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier

aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.
8.7 Approbation de la réclamation
En cas de demande de remboursement approuvée par Sacré Fernand, Sacré Fernand donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

9. RESPONSABILITÉ
9.1
Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang".
Préalablement à toute o
ffre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Sacré Fernand contre tout dommage subi par Sacré Fernand et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Sacré Fernand sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Sacré Fernand communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Sacré Fernand ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, di
ffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.
9.2 Sauf faute de sa part, Sacré Fernand ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Sacré Fernand ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

10. RÉSILIATION
10.1
Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Sacré Fernand ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), Sacré Fernand se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Sacré Fernand, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Sacré Fernand; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.
10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1
Sacré Fernand a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Sacré Fernand. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Sacré Fernand pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Sacré Fernand au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Sacré Fernand ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Sacré Fernand responsable de la Plateforme Eh Oh Le Shop.
11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.
11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Carcassonne.